Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2025

La clause de plafonnement : exception de garantie soumise aux exigences probatoires ou périmètre contractuel intangible ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05050989 , version 1 (29-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05050989 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La clause de plafonnement : exception de garantie soumise aux exigences probatoires ou périmètre contractuel intangible ?. Bulletin juridique des assurances, 2025, BJDA / Lexis 360, 2025, n° 98. ⟨halshs-05050989⟩
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