Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2025

La computation de la prescription de la répétition de l'indu consécutive au réputé non écrit d'une clause

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Dates et versions

halshs-05047881 , version 1 (26-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05047881 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La computation de la prescription de la répétition de l'indu consécutive au réputé non écrit d'une clause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2025, 01, pp.93. ⟨halshs-05047881⟩

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