Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2025

Vers un principe d'articulation des sanctions de l'inexécution du contrat : lorsqu'une sanction unilatérale est admise, son équivalent judiciaire l'est nécessairement

Résumé

(Civ. 1re, 18 déc. 2024, no 24-14.750, D. 2025. 172, note T. Genicon ; ibid. 267, obs. R. Boffa et M. Mekki)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05047877 , version 1 (26-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05047877 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Vers un principe d'articulation des sanctions de l'inexécution du contrat : lorsqu'une sanction unilatérale est admise, son équivalent judiciaire l'est nécessairement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2025, 01, pp.83. ⟨halshs-05047877⟩

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