Encore et toujours la présomption d'existence du préjudice
Résumé
(Com. 26 juin 2024, no 23-11.020, FS-B, D. 2024. 1230 ; ibid. 2137, obs. Centre de droit économique et du développement Y. Serra ; Dalloz IP/IT 2024. 433 et les obs. ; Légipresse 2024. 636, obs. Y. Basire, M.-S. Bergazov, C. de Marassé-Enouf et C. Piedoie ; RTD civ. 2024. 692, obs. C. Gijsbers ; CCC 2024. Comm. 160, obs. H. Aubry ; JCP E 2025, no 12, 1096, no 67, obs. A. Ballot-Lena)