Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2025

Encore et toujours la présomption d'existence du préjudice

Résumé

(Com. 26 juin 2024, no 23-11.020, FS-B, D. 2024. 1230 ; ibid. 2137, obs. Centre de droit économique et du développement Y. Serra ; Dalloz IP/IT 2024. 433 et les obs. ; Légipresse 2024. 636, obs. Y. Basire, M.-S. Bergazov, C. de Marassé-Enouf et C. Piedoie ; RTD civ. 2024. 692, obs. C. Gijsbers ; CCC 2024. Comm. 160, obs. H. Aubry ; JCP E 2025, no 12, 1096, no 67, obs. A. Ballot-Lena)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05036582 , version 1 (16-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05036582 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Encore et toujours la présomption d'existence du préjudice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2025, 01, pp.52. ⟨halshs-05036582⟩
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