Le parasitisme à son tour concerné par la démarche pédagogique de la Cour de cassation
Résumé
(Com. 26 juin 2024, nos 22-17.647, 22-21.497 et 23-13.535, FS-B+R, D. 2024. 1231 ; ibid. 2137, obs. Centre de droit économique et du développement Y. Serra ; ibid. 2193, chron. C. Bellino, T. Boutié, C. Lefeuvre et G. Maigret ; Dalloz IP/IT 2024. 382, obs. Anne-Lisa Bofua ; ibid. 474, obs. J. Passa ; Légipresse 2024. 557, comm. V. Fauchoux, F. Dumont et J.-M. Bruguière ; JCP E 2024. 1366, note A. Ballot-Léna ; ibid. 2024. 1366, note G. Decocq ; CCC 2024. comm. 147, obs. M. Malaurie-Vignal ; V. Vigneau, Livre Hebdo 4 sept. 2024)