Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2025

La reconnaissance de la possibilité pour le concurrent d'une entreprise ayant violé une disposition du RGPD d'agir à l'encontre de cette dernière sur le fondement de la concurrence déloyale

Résumé

(CJUE, gr. ch., 4 oct. 2024, aff. C-21/23, ND c/ DR, D. 2024. 1777 ; ibid. 2115, point de vue F. Megerlin et E. Pinilla ; Dalloz IP/IT 2025. 112, obs. V. Younès-Fellous ; CCC 2025. Comm. 7, H. Aubry ; JCP E 2025, no 12, 1086, obs. A. Ballot-Lena, no 54)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05036579 , version 1 (16-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05036579 , version 1

Citer

Muriel Chagny. La reconnaissance de la possibilité pour le concurrent d'une entreprise ayant violé une disposition du RGPD d'agir à l'encontre de cette dernière sur le fondement de la concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2025, 01, pp.46. ⟨halshs-05036579⟩
67 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More