La reconnaissance de la possibilité pour le concurrent d'une entreprise ayant violé une disposition du RGPD d'agir à l'encontre de cette dernière sur le fondement de la concurrence déloyale
Résumé
(CJUE, gr. ch., 4 oct. 2024, aff. C-21/23, ND c/ DR, D. 2024. 1777 ; ibid. 2115, point de vue F. Megerlin et E. Pinilla ; Dalloz IP/IT 2025. 112, obs. V. Younès-Fellous ; CCC 2025. Comm. 7, H. Aubry ; JCP E 2025, no 12, 1086, obs. A. Ballot-Lena, no 54)