Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2024

Note sous Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84760

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Dates et versions

halshs-05027286 , version 1 (09-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05027286 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Note sous Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84760. L'essentiel Droit des assurances, 2024, oct. 2024 (DAS202e0), pp.3. ⟨halshs-05027286⟩
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