Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-05027286
Soumis le : mercredi 9 avril 2025-14:17:44
Dernière modification le : jeudi 10 avril 2025-03:20:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05027286 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Note sous Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84760. L'essentiel Droit des assurances, 2024, oct. 2024 (DAS202e0), pp.3. ⟨halshs-05027286⟩
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