Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Qualification des prestations sur crypto-actifs : échec et mat pour la SEC

Résumé

Tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York, Case Number : 20-cv-10832, SEC v. Ripple Labs, Inc., Bradley Garlinghouse, and Christian A. Larsen

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05018984 , version 1 (03-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05018984 , version 1

Citer

Samir Merabet. Qualification des prestations sur crypto-actifs : échec et mat pour la SEC. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 04, pp.285. ⟨halshs-05018984⟩

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