Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Adaptation du droit français à MiCA

Résumé

Ordonnance no 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05018982 , version 1 (03-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05018982 , version 1

Citer

Cécile Granier. Adaptation du droit français à MiCA. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 04, pp.282. ⟨halshs-05018982⟩

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