Convocation d'une assemblée par un mandataire et intérêt individuel de l'associé demandeur
Résumé
Note sous Cour de cassation, civ. 3e, 19 septembre 2024, no 23-12.846 (F-D)
Note sous Cour de cassation, civ. 3e, 19 septembre 2024, no 23-12.846 (F-D)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-05018974
Soumis le : jeudi 3 avril 2025-13:00:09
Dernière modification le : samedi 5 avril 2025-03:11:19