Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Convocation d'une assemblée par un mandataire et intérêt individuel de l'associé demandeur

Résumé

Note sous Cour de cassation, civ. 3e, 19 septembre 2024, no 23-12.846 (F-D)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05018974 , version 1 (03-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05018974 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Convocation d'une assemblée par un mandataire et intérêt individuel de l'associé demandeur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 04, pp.246. ⟨halshs-05018974⟩
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