Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2025
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https://shs.hal.science/halshs-05017209
Soumis le : mercredi 2 avril 2025-13:00:07
Dernière modification le : jeudi 3 avril 2025-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05017209 , version 1
Citer
Yves El Hage. De l'interprétation de l'article 7, § 1, b, du règlement Bruxelles I bis en matière de contrats de prestation transfrontière de services. Recueil Dalloz, 2025, 13, pp.613. ⟨halshs-05017209⟩
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