Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2025

Inopérance du moyen tiré de l'illégalité de l'arrêt du projet à l'occasion d'un recours formé contre la délibération approuvant le PLU

Résumé

Conseil d'État, 27 janvier 2025, no 490508, Lebon T. ; AJDA 2025. 167 ; JCP A 2025. Actu. 60, obs. L. Erstein

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05000589 , version 1 (21-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05000589 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Inopérance du moyen tiré de l'illégalité de l'arrêt du projet à l'occasion d'un recours formé contre la délibération approuvant le PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, 3, pp.157. ⟨halshs-05000589⟩
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