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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2025
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https://shs.hal.science/halshs-05000589
Soumis le : vendredi 21 mars 2025-13:00:12
Dernière modification le : mercredi 9 juillet 2025-13:27:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05000589 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Inopérance du moyen tiré de l'illégalité de l'arrêt du projet à l'occasion d'un recours formé contre la délibération approuvant le PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, 3, pp.157. ⟨halshs-05000589⟩
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