Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2025

Preuve de la propriété immobilière : portée de l'acte notarié de notoriété acquisitive

Frédérique Cohet

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04992986 , version 1 (16-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04992986 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Preuve de la propriété immobilière : portée de l'acte notarié de notoriété acquisitive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2025, 03, pp.231. ⟨halshs-04992986⟩

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