Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des assurances
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04985178
Soumis le : lundi 10 mars 2025-16:26:30
Dernière modification le : vendredi 3 avril 2026-18:46:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04985178 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Déchéance pour fausse déclaration intentionnelle de sinistre : une sanction nécessairement proportionnée par la preuve de la mauvaise foi de l’assuré. Bulletin juridique des assurances, 2023, 84. ⟨halshs-04985178⟩
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