Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2023

Déchéance pour fausse déclaration intentionnelle de sinistre : une sanction nécessairement proportionnée par la preuve de la mauvaise foi de l’assuré

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04985178 , version 1 (10-03-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04985178 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Déchéance pour fausse déclaration intentionnelle de sinistre : une sanction nécessairement proportionnée par la preuve de la mauvaise foi de l’assuré. Bulletin juridique des assurances, 2023, 84. ⟨halshs-04985178⟩
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