Procédures uniformes européennes de recouvrement des créances quinze ans après : quel attrait pour les consommateurs ?
Résumé
Quinze ans après l’entrée en application de la première d’entre elles, se pose la question de l’attrait, pour les consommateurs européens, des procédures d’injonction de payer européenne, de règlement européen des petits litiges et de saisie conservatoire européenne des comptes bancaires respectivement mises en place par les règlements (CE) n°1896/2006, (CE) n°861/2007 et (UE) n°655/2014. L’environnement législatif dans lequel ces trois procédures s’inscrivent a fortement évolué en faveur de la concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires. Pour tenter de répondre à cette interrogation, suivant la chronologie desdites procédures, sont successivement traitées les procédures d’obtention ainsi que les modalités de reconnaissance et d’exécution transfrontières des titres – exécutoires ou conservatoires – européens spécifiques ainsi institués.