Étude d'impact des projets de loi
Résumé
L’étude d’impact est un document dans lequel le Gouvernement expose, pour l’essentiel, les principales incidences attendues d’un projet de loi déposé devant le Parlement. L’objectif poursuivi est double. D’une part, améliorer l’information des assemblées lorsqu’elles exercent leur fonction législative et contrôlent l’action du Gouvernement. D’autre part, lutter contre les malfaçons législatives se traduisant, notamment, par l’adoption de lois inutiles, inapplicables et peu intelligibles.
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