Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2023

Étude d'impact des projets de loi

Résumé

L’étude d’impact est un document dans lequel le Gouvernement expose, pour l’essentiel, les principales incidences attendues d’un projet de loi déposé devant le Parlement. L’objectif poursuivi est double. D’une part, améliorer l’information des assemblées lorsqu’elles exercent leur fonction législative et contrôlent l’action du Gouvernement. D’autre part, lutter contre les malfaçons législatives se traduisant, notamment, par l’adoption de lois inutiles, inapplicables et peu intelligibles.

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halshs-04974490 , version 1 (03-03-2025)

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  • HAL Id : halshs-04974490 , version 1

Citer

Bertrand-Léo Combrade. Étude d'impact des projets de loi. Dictionnaire encyclopédique du Parlement, 2023, pp.481-484. ⟨halshs-04974490⟩
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