Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2025

Commissaires de justice : panorama législatif et jurisprudentiel 2023/2024

Résumé

Si certaines évolutions concernent directement le statut des commissaires de justice, la majorité d’entre elles ont trait aux procédures civiles d’exécution (mesures conservatoires, comme mesures d’exécution forcée). Plutôt que de raisonner procédure par procédure, afin d’éviter un « effet catalogue », le parti a été pris de présenter les réformes législatives et interprétations jurisprudentielles au moyen de deux axes d’analyse, en l’occurrence celui des principaux acteurs (fonction et statut) et celui des sources constitutionnelles du droit de l’exécution.

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Dates et versions

halshs-04961901 , version 1 (22-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04961901 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Commissaires de justice : panorama législatif et jurisprudentiel 2023/2024. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2025, n°1 Janvier-février 2025, pp. 13-20. ⟨halshs-04961901⟩
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