Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2025

Être ou ne pas être un contrat d'entreprise

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 décembre 2024, no 23-13.562, inédit

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04956530 , version 1 (19-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04956530 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Être ou ne pas être un contrat d'entreprise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, 2, pp.73. ⟨halshs-04956530⟩
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