Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Clause de subrogation de l'acheteur dans les droits et obligations du vendeur d'un local commercial : inefficacité face à l'action en répétition de l'indu du locataire (note sous Cass. 3ème civ., 16 mai 2024, n°22-19.922)

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Dates et versions

halshs-04953497 , version 1 (18-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04953497 , version 1

Citer

Philippe Grignon. Clause de subrogation de l'acheteur dans les droits et obligations du vendeur d'un local commercial : inefficacité face à l'action en répétition de l'indu du locataire (note sous Cass. 3ème civ., 16 mai 2024, n°22-19.922). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024. ⟨halshs-04953497⟩

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