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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04953497
Soumis le : mardi 18 février 2025-09:30:31
Dernière modification le : jeudi 20 février 2025-03:18:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04953497 , version 1
Citer
Philippe Grignon. Clause de subrogation de l'acheteur dans les droits et obligations du vendeur d'un local commercial : inefficacité face à l'action en répétition de l'indu du locataire (note sous Cass. 3ème civ., 16 mai 2024, n°22-19.922). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024. ⟨halshs-04953497⟩
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