Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Droit européen des marchés et autres contrats publics – La Cour de justice précise le régime juridique de la modification des marchés publics

Résumé

[CJUE 7 déc. 2023, aff. C-441/22 et C-443/22]

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04936302 , version 1 (08-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04936302 , version 1

Citer

Jean Sirinelli. Chronique Droit européen des marchés et autres contrats publics – La Cour de justice précise le régime juridique de la modification des marchés publics. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.746. ⟨halshs-04936302⟩
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