Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Sort d'une copie exécutoire à ordre dans une fusion

Résumé

Note sous Com., 13 mars 2024, no 21-20.417 (no 136 F-B)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04932512 , version 1 (06-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04932512 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Sort d'une copie exécutoire à ordre dans une fusion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 02, pp.114. ⟨halshs-04932512⟩
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