Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2025
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04911892 , version 1 (25-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04911892 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Précisions sur le contrôle du juge lors des opérations de visites domiciliaires et saisies. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2025, 04, pp.837. ⟨halshs-04911892⟩

Collections

71 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More