Responsabilité civile d'un médecin hospitalier coupable d'homicide involontaire. Un utile rappel sur la compétence – ou l'incompétence – des juridictions de l'ordre judiciaire
Résumé
(Crim. 3 sept. 2024, no 23-84.515, publié au Bulletin)
(Crim. 3 sept. 2024, no 23-84.515, publié au Bulletin)
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Soumis le : samedi 25 janvier 2025-13:00:29
Dernière modification le : jeudi 13 mars 2025-13:54:02