Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2025

La divagation d'animaux dangereux, ou pour une obligation particulière de sécurité non circonstanciée

Résumé

(Crim. 1er oct. 2024, no 23-83.421, publié au Bulletin)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04911885 , version 1 (25-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04911885 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La divagation d'animaux dangereux, ou pour une obligation particulière de sécurité non circonstanciée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2025, 04, pp.815. ⟨halshs-04911885⟩
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