Élus locaux : rien à redire à leur protection fonctionnelle !
Résumé
(Cons. const. 11 octobre 2024, no 2024-1106 (QPC) et Cons. const. 11 octobre 2024, no 2024-1107 (QPC))
(Cons. const. 11 octobre 2024, no 2024-1106 (QPC) et Cons. const. 11 octobre 2024, no 2024-1107 (QPC))
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Soumis le : samedi 25 janvier 2025-13:00:27
Dernière modification le : jeudi 13 mars 2025-13:54:02