Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2025

Élus locaux : rien à redire à leur protection fonctionnelle !

Résumé

(Cons. const. 11 octobre 2024, no 2024-1106 (QPC) et Cons. const. 11 octobre 2024, no 2024-1107 (QPC))

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04911884 , version 1 (25-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04911884 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Élus locaux : rien à redire à leur protection fonctionnelle !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2025, 04, pp.813. ⟨halshs-04911884⟩
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