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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2025
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https://shs.hal.science/halshs-04910588
Soumis le : vendredi 24 janvier 2025-13:00:17
Dernière modification le : jeudi 2 avril 2026-15:58:21
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04910588 , version 1
Citer
Arnaud Lami. Un État membre ne peut pas imposer, à une ressortissante de pays tiers, une durée de résidence supérieure à cinq ans pour octroyer une aide sociale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2025, 01, pp.40. ⟨halshs-04910588⟩
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