Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2025

Un État membre ne peut pas imposer, à une ressortissante de pays tiers, une durée de résidence supérieure à cinq ans pour octroyer une aide sociale

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04910588 , version 1 (24-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04910588 , version 1

Citer

Arnaud Lami. Un État membre ne peut pas imposer, à une ressortissante de pays tiers, une durée de résidence supérieure à cinq ans pour octroyer une aide sociale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2025, 01, pp.40. ⟨halshs-04910588⟩
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