Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2025

L'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme n'est pas subordonné à sa transmission au préfet

Résumé

Conseil d'État, 18 novembre 2024, no 476298, Consorts Mignon, Lebon T. ; AJDA 2024. 2144

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04906141 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04906141 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme n'est pas subordonné à sa transmission au préfet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, 1, pp.40. ⟨halshs-04906141⟩
62 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More