L'effet cristallisateur du certificat d'urbanisme n'est pas subordonné à sa transmission au préfet
Résumé
Conseil d'État, 18 novembre 2024, no 476298, Consorts Mignon, Lebon T. ; AJDA 2024. 2144
Conseil d'État, 18 novembre 2024, no 476298, Consorts Mignon, Lebon T. ; AJDA 2024. 2144
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2025-13:00:22
Dernière modification le : mercredi 9 juillet 2025-13:27:34