Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

La prescription de l'action en réduction pour atteinte à la réserve en droit substantiel et en droit transitoire

Résumé

(Civ. 1re, 7 févr. 2024, no 22-13.665, D. 2024. 716, note P. Bouathong ; ibid. 1974, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2024. 172, obs. N. Levillain ; Civ. 1re, 23 oct. 2024, no 22-19.365, D. 2024. 1863)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895523 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895523 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La prescription de l'action en réduction pour atteinte à la réserve en droit substantiel et en droit transitoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 04, pp.946. ⟨halshs-04895523⟩
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