Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

La demande en délivrance des legs se prescrit par le délai de droit commun de cinq ans

Résumé

(Civ. 1re, 23 oct. 2024, no 22-20.367, D. 2024. 1864 ; AJ fam. 2024. 617, obs. J. Casey)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895522 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895522 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La demande en délivrance des legs se prescrit par le délai de droit commun de cinq ans. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 04, pp.944. ⟨halshs-04895522⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More