La demande en délivrance des legs se prescrit par le délai de droit commun de cinq ans
Résumé
(Civ. 1re, 23 oct. 2024, no 22-20.367, D. 2024. 1864 ; AJ fam. 2024. 617, obs. J. Casey)
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Soumis le : samedi 18 janvier 2025-13:01:57
Dernière modification le : lundi 20 janvier 2025-03:17:54