Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Délivrance ou envoi en possession du légataire universel : gare à la réserve du conjoint !

Résumé

(Civ. 1re, 3 juill. 2024, no 22-17.175, AJ fam. 2024. 477, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895521 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895521 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Délivrance ou envoi en possession du légataire universel : gare à la réserve du conjoint !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 04, pp.943. ⟨halshs-04895521⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More