Délivrance ou envoi en possession du légataire universel : gare à la réserve du conjoint !
Résumé
(Civ. 1re, 3 juill. 2024, no 22-17.175, AJ fam. 2024. 477, obs. N. Levillain)
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Soumis le : samedi 18 janvier 2025-13:01:56
Dernière modification le : lundi 20 janvier 2025-03:17:54