Inscription d'une hypothèque du chef du vendeur le jour même de la publication de la vente : le créancier ne subit pas l'arrêt du cours des inscriptions !
Résumé
(Civ. 3e, 7 nov. 2024, no 23-12.514, Publié au Bulletin ; D. 2024. 1956)
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Soumis le : samedi 18 janvier 2025-13:01:54
Dernière modification le : lundi 20 janvier 2025-03:17:54