Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Inscription d'une hypothèque du chef du vendeur le jour même de la publication de la vente : le créancier ne subit pas l'arrêt du cours des inscriptions !

Résumé

(Civ. 3e, 7 nov. 2024, no 23-12.514, Publié au Bulletin ; D. 2024. 1956)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895519 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895519 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Inscription d'une hypothèque du chef du vendeur le jour même de la publication de la vente : le créancier ne subit pas l'arrêt du cours des inscriptions !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 04, pp.939. ⟨halshs-04895519⟩
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