Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Cautionnement et imputation des paiements partiels

Résumé

(Com. 9 oct. 2024, no 22-18.579, Publié au Bulletin ; D. 2024. 1772)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895518 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895518 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Cautionnement et imputation des paiements partiels. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 04, pp.937. ⟨halshs-04895518⟩
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More