Une curieuse application de la responsabilité du notaire à l'égard de la caution….
Résumé
(Com. 9 oct. 2024, no 23-15.346, Publié au Bulletin ; D. 2024. 1772)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04895517
Soumis le : samedi 18 janvier 2025-13:01:52
Dernière modification le : lundi 20 janvier 2025-03:17:54