Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Une curieuse application de la responsabilité du notaire à l'égard de la caution….

Résumé

(Com. 9 oct. 2024, no 23-15.346, Publié au Bulletin ; D. 2024. 1772)
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Dates et versions

halshs-04895517 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895517 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Une curieuse application de la responsabilité du notaire à l'égard de la caution….. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 04, pp.936. ⟨halshs-04895517⟩
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