Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Interruption de la prescription et sous-cautionnement

Résumé

(Com. 9 oct. 2024, no 22-18.093, Publié au Bulletin ; D. 2024. 2149, note D. Sindres ; RCJPP 2024, no 06, p. 47, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895516 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895516 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Interruption de la prescription et sous-cautionnement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 04, pp.934. ⟨halshs-04895516⟩
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