Interruption de la prescription et sous-cautionnement
Résumé
(Com. 9 oct. 2024, no 22-18.093, Publié au Bulletin ; D. 2024. 2149, note D. Sindres ; RCJPP 2024, no 06, p. 47, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04895516
Soumis le : samedi 18 janvier 2025-13:01:51
Dernière modification le : lundi 20 janvier 2025-03:17:54