Le bénéfice de subrogation ne profite pas au donneur d'aval
Résumé
(Com. 9 oct. 2024, no 22-14.743, Publié au Bulletin ; D. 2025. 43, note T. Gérard)
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Soumis le : samedi 18 janvier 2025-13:01:50
Dernière modification le : lundi 20 janvier 2025-03:17:54