Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le bénéfice de subrogation ne profite pas au donneur d'aval

Résumé

(Com. 9 oct. 2024, no 22-14.743, Publié au Bulletin ; D. 2025. 43, note T. Gérard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895515 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895515 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Le bénéfice de subrogation ne profite pas au donneur d'aval. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 04, pp.933. ⟨halshs-04895515⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More