Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

La co-enclave

Résumé

(Civ. 3e, 12 sept. 2024, no 22-18.602, publié au Bulletin ; D. 2024. 1995, note B. Jost ; Gaz. Pal. 3 déc. 2024, p. 9, obs. A. Touzain)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895514 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895514 , version 1

Citer

Florent Masson. La co-enclave. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 04, pp.929. ⟨halshs-04895514⟩
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