Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Qu'est-ce qu'une sous-location ? Exercices de qualification

Résumé

(Civ. 3e, 27 juin 2024, no 22-22.823, Bull. civ. III, p. 62 ; D. 2024. 1277)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895510 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895510 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Qu'est-ce qu'une sous-location ? Exercices de qualification. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 04, pp.910. ⟨halshs-04895510⟩
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