Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le triomphe des pactes de préférence à durée indéterminée

Résumé

(Civ. 1re, 25 sept. 2024, no 23-14.777, publié au Bulletin ; D. 2024. 1670 ; Defrénois 2024, no 38, p. 17, note E. Muller)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895509 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895509 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le triomphe des pactes de préférence à durée indéterminée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 04, pp.908. ⟨halshs-04895509⟩
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