Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

L'astreinte portant sur une obligation de faire échappe à l'interdiction des poursuites

Résumé

(Com. 11 sept. 2024, no 23-15.441)

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895501 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895501 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'astreinte portant sur une obligation de faire échappe à l'interdiction des poursuites. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 04, pp.884. ⟨halshs-04895501⟩

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