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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04895501
Soumis le : samedi 18 janvier 2025-13:01:35
Dernière modification le : dimanche 19 janvier 2025-03:13:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04895501 , version 1
Citer
Hugo Barbier. L'astreinte portant sur une obligation de faire échappe à l'interdiction des poursuites. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 04, pp.884. ⟨halshs-04895501⟩
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