Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution. Demande d'annulation d'une vente

Résumé

(Com. 12 juin 2024, no 19-14.480, F-B, M. et Mme T. c/ Sté BNP Paribas personal finance et a., D. 2024. 1125) - Observations sous Cour de cassation (com.), 12 juin 2024, no 19-14.480

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895478 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895478 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution. Demande d'annulation d'une vente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 04, pp.1012. ⟨halshs-04895478⟩
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