Arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution. Demande d'annulation d'une vente
Résumé
(Com. 12 juin 2024, no 19-14.480, F-B, M. et Mme T. c/ Sté BNP Paribas personal finance et a., D. 2024. 1125) - Observations sous Cour de cassation (com.), 12 juin 2024, no 19-14.480