Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d'actions non cotées peut, sous certaines conditions, valoir ordre de mouvement
Résumé
(Com. 18 sept. 2024, no 22-18.436, FS-B, D. 2024. 1621) - Observations sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2024, no 22-18.436