Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d'actions non cotées peut, sous certaines conditions, valoir ordre de mouvement

Résumé

(Com. 18 sept. 2024, no 22-18.436, FS-B, D. 2024. 1621) - Observations sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2024, no 22-18.436

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895462 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895462 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d'actions non cotées peut, sous certaines conditions, valoir ordre de mouvement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 04, pp.933. ⟨halshs-04895462⟩
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