Droit de l'usufruitier de contester une décision affectant son droit de jouissance
Résumé
(Civ. 3e, 11 juill. 2024, no 23-10.013, FS-B, D. 2024. 1646, note J.-B. Barbièri) - Observations sous Cour de cassation (3e civ.), 11 juillet 2024, no 23-10.013