Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Droit de l'usufruitier de contester une décision affectant son droit de jouissance

Résumé

(Civ. 3e, 11 juill. 2024, no 23-10.013, FS-B, D. 2024. 1646, note J.-B. Barbièri) - Observations sous Cour de cassation (3e civ.), 11 juillet 2024, no 23-10.013

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895460 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895460 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Droit de l'usufruitier de contester une décision affectant son droit de jouissance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 04, pp.928. ⟨halshs-04895460⟩
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