Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Fusion-absorption d'une société partie à un procès : précisions importantes sur l'intervention de l'absorbante

Résumé

(Com. 18 sept. 2024, no 23-13.453, F-B, D. 2024. 1621) - Observations sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2024, no 23-13.453

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895459 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895459 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Fusion-absorption d'une société partie à un procès : précisions importantes sur l'intervention de l'absorbante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 04, pp.925. ⟨halshs-04895459⟩
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