Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Décision collective et associé sous curatelle : la prudence est de mise !

Résumé

(Com. 18 sept. 2024, no 22-24.646, F-B, D. 2024. 1621) - Observations sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2024, no 22-24.646

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895455 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895455 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Décision collective et associé sous curatelle : la prudence est de mise !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 04, pp.913. ⟨halshs-04895455⟩
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