Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2025

Protection fonctionnelle des élus et principe d'égalité

Résumé

Note sous Cons. const., 11 octobre 2024, 2024-1106-QPC, Istres (Cne) et Cons. const., 11 octobre 2024, 2024-1107-QPC

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04893733 , version 1 (17-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04893733 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Protection fonctionnelle des élus et principe d'égalité. Actualité juridique Droit administratif, 2025, 02, pp.97. ⟨halshs-04893733⟩
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