Protection fonctionnelle des élus et principe d'égalité
Résumé
Note sous Cons. const., 11 octobre 2024, 2024-1106-QPC, Istres (Cne) et Cons. const., 11 octobre 2024, 2024-1107-QPC
Note sous Cons. const., 11 octobre 2024, 2024-1106-QPC, Istres (Cne) et Cons. const., 11 octobre 2024, 2024-1107-QPC
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Soumis le : vendredi 17 janvier 2025-13:00:29
Dernière modification le : samedi 18 janvier 2025-03:30:02