Décisions collectives des associés : une minorité ne peut l'emporter sur la majorité
Résumé
Note sous Cour de cassation, ass. plén., 15 novembre 2024, no 23-16.670 (no 679 B+R)
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Soumis le : mercredi 15 janvier 2025-13:00:12
Dernière modification le : vendredi 17 janvier 2025-03:17:56