Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Décisions collectives des associés : une minorité ne peut l'emporter sur la majorité

Résumé

Note sous Cour de cassation, ass. plén., 15 novembre 2024, no 23-16.670 (no 679 B+R)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04888356 , version 1 (15-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04888356 , version 1

Citer

Laurent Godon. Décisions collectives des associés : une minorité ne peut l'emporter sur la majorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 01, pp.51. ⟨halshs-04888356⟩
1 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More