L'inscription en compte des actions non cotées : notion, fonctions, date
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 18 septembre 2024, no 23-10.455 (no 483 F-B)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04888354
Soumis le : mercredi 15 janvier 2025-13:00:09
Dernière modification le : vendredi 17 janvier 2025-03:20:15