Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

L'inscription en compte des actions non cotées : notion, fonctions, date

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
  • IdRef : 070707936

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 18 septembre 2024, no 23-10.455 (no 483 F-B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04888354 , version 1 (15-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04888354 , version 1

Citer

Renaud Mortier. L'inscription en compte des actions non cotées : notion, fonctions, date. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 01, pp.41. ⟨halshs-04888354⟩
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