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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04878072
Soumis le : jeudi 9 janvier 2025-19:30:03
Dernière modification le : mercredi 17 décembre 2025-15:26:08
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04878072 , version 1
Citer
Loïc Allier. Qualification de droit privé d'un contrat de fourniture conclu par un délégataire de service public. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.390. ⟨halshs-04878072⟩
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