Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Qualification de droit privé d'un contrat de fourniture conclu par un délégataire de service public

Loïc Allier

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04878072 , version 1 (09-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04878072 , version 1

Citer

Loïc Allier. Qualification de droit privé d'un contrat de fourniture conclu par un délégataire de service public. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.390. ⟨halshs-04878072⟩
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