Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

L'acte accompli par le mandataire en dehors de ses pouvoirs et le mécanisme du contrat de mandat

Domaines

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Dates et versions

halshs-04876384 , version 1 (09-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04876384 , version 1

Citer

Jérôme François. L'acte accompli par le mandataire en dehors de ses pouvoirs et le mécanisme du contrat de mandat. Recueil Dalloz, 2018, 22, pp.1215. ⟨halshs-04876384⟩
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