Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04876384
Soumis le : jeudi 9 janvier 2025-11:30:04
Dernière modification le : vendredi 10 janvier 2025-03:32:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04876384 , version 1
Citer
Jérôme François. L'acte accompli par le mandataire en dehors de ses pouvoirs et le mécanisme du contrat de mandat. Recueil Dalloz, 2018, 22, pp.1215. ⟨halshs-04876384⟩
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