Fait générateur de la responsabilité du fait d'autrui : confirmation ou évolution ?
Résumé
(à propos de Cass., ass. plén., 29 juin 2007)
(à propos de Cass., ass. plén., 29 juin 2007)
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Soumis le : mercredi 8 janvier 2025-21:30:07
Dernière modification le : jeudi 9 janvier 2025-03:41:47